communiqué de presse
Marchands de sommeil : pas de versement d’indemnité pour un propriétaire soupçonné
Pour la première fois en France, le 26 septembre dernier, le juge de l’expropriation de Paris a tenu compte des poursuites pénales engagées à l’encontre d’un propriétaire soupçonné d’être un marchand de sommeil.
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02 octobre 2019
Marchands de sommeil - Pas de versement d'indemnité pour un propriétaire soupçonné