Ian Brossat, adjoint en charge du logement se rendra mardi à Luxembourg où se tiendra l’audience dans le litige entre la Ville de Paris et des loueurs de meublés. La décision sera rendue dans le courant de l’année 2020.
Dans un litige entre la Ville de Paris et des loueurs, la Cour de justice de l’Union européenne est chargée d’établir la conformité ou non de la réglementation française du changement d’usage (en particulier la nécessité d’obtenir une autorisation de changement d’usage pour faire de la location touristique meublée de courte durée dans sa résidence secondaire) au droit européen (à la directive services, qui garantit la libre prestation de services et soumet à de strictes conditions l’existence de régimes d’autorisation).
Autrement dit, la décision de la CJUE est particulièrement importante puisqu’elle validera ou invalidera le dispositif législatif français de réglementation du changement d’usage des locaux d’habitation, visant à protéger le parc de logements.
Durant cette audience auront lieu les plaidoiries de la France et de la Ville de Paris, ainsi que d’autres pays européens comme la République Tchèque, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, les Pays-Bas, ou encore la Commission européenne.
Ian Brossat, maire adjoint de Paris chargé du logement, sera présent et répondra aux questions de la Cour sur la régulation mise en place par la Ville de Paris.