Le propriétaire a été reconnu coupable de l’infraction de soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes et condamné à 2 ans d’emprisonnement avec sursis probatoire de 3 ans, assortie d’une obligation d’indemniser les victimes. Monsieur Bahlous est par ailleurs condamné à une peine de 20.000 € d’amende et l’interdiction de gérer la SCI, qui devra par ailleurs être dissoute. Les biens concernés seront confisqués.
En septembre 2019, alors que le propriétaire était seulement soupçonné d’être un marchand de sommeil, la Soreqa avait déjà obtenu la consignation de l’indemnité d’expropriation. C’était la première fois en France que le Juge de l’expropriation tenait compte des poursuites pénales engagées à l’encontre d’un propriétaire, créant un doute sérieux quant au droit à indemnisation.
L’immeuble insalubre du 7 rue Jean Robert fait en parallèle l’objet d’une procédure d’expropriation, menée par la Soreqa (Société de requalification des quartiers anciens).
L’action coordonnée de la Ville de Paris et de la Soreqa sur les deux procédures, au pénal et en expropriation, a donc permis d’attendre la condamnation du marchand de sommeil pour que ses indemnités d’expropriation puissent être confisquées. C’est une première.
« La Ville de Paris s’était portée partie civile dans ce procès, comme elle le fait systématiquement dans les affaires qui opposent des marchands de sommeil à leurs victimes. Cette condamnation envoie un signe fort aux marchands de sommeil. Tolérance zéro face à ceux qui profitent de la misère humaine.
Jusqu’à présent être marchand de sommeil était une activité lucrative. Les victimes doivent être indemnisées, non les criminels. » déclare Ian Brossat, Adjoint à la Maire de Paris en charge du logement