communiqué de presse

À partir du 1er juillet la Ville de Paris pourra réguler la transformation des locaux commerciaux en meublés touristiques

Logement
Le décret d’application de l’article 55 de la loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » relatif à la location des locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme vient d’être publié au journal officiel.
Informations pratiques
Contact presse
  • Gisèle CHIDIAC
Élus référents
  • Ian BROSSAT

À partir du 1er juillet les municipalités pourront soumettre à autorisation les transformations de locaux commerciaux en locations touristiques. La Ville de Paris se félicite de la publication de ce décret, qu’elle appelle de ses vœux depuis deux ans.

« Nous constatons depuis quelques années la multiplication des transformations de locaux commerciaux de rez-de-chaussée en locations touristiques. La loi ne nous permettait pas jusqu’alors de limiter ces transformations. Un amendement allant dans ce sens avait été adopté fin 2019 dans le cadre de la loi Engagement et Proximité, nous demandions depuis deux ans la publication de son décret. C’est désormais chose faite et nous nous en félicitons » déclare Ian Brossat, Adjoint à la Maire de Paris en charge du logement. 

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communiqué de presse
14 juin 2021

À partir du 1er juillet la Ville de Paris pourra réguler la transformation des locaux commerciaux en meublés touristiques