L’étude publiée s’appuie sur l’analyse de 15 000 annonces, recensées entre août 2020 et août 2021, sur la base du téléchargement volontaire des usagers, offrant un échantillon très supérieur aux autres études consacrées à l’encadrement des loyers. Elle s’avère un baromètre utile (qui a vocation à être actualisé annuellement) pour évaluer les limites et les marges de progression en matière d’application de l’encadrement des loyers, et de mobilisation des différents acteurs concernés (État, plateformes, agences).
L’étude révèle que l’encadrement des loyers est un dispositif indispensable, notamment dans une ville comme Paris qui compte deux tiers de locataires. Cependant, trop d’abus subsistent : 35% des annonces de loyers analysées sont hors-plafonds.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi dit « 3DS » prévu pour le 6 décembre, et déjà lors de l’examen de la loi au Sénat en juillet 2021, la Ville de Paris a formulé un certain nombre de demandes, traduites en amendements par les parlementaires, afin que le dispositif soit mieux appliqué lors de son audition le 3 novembre 2021.
La Ville de Paris, à travers la voix de Ian Brossat, adjoint chargé du logement, plaide pour :
- la possibilité de donner aux collectivités qui le souhaitent de s’impliquer davantage dans le contrôle. En effet, les collectivités sont en première ligne, elles devraient pouvoir contrôler et sanctionner elles-mêmes, si elles le souhaitent.
- la création d’une liste précise des caractéristiques donnant la possibilité à un propriétaire d’appliquer un complément de loyer afin de basculer vers une logique d’exception précise et documentée.
- la possibilité de doubler le plafond des amendes. Il faut que les amendes soient réellement dissuasives pour les propriétaires. C’est la raison pour laquelle un amendement demandait leur doublement, de 5000€ à 10 000€ pour les personnes physiques et de 15 000€ à 30 000€ pour les personnalités morales.