Victoire pour la brigade de protection du logement à Paris

Dans un contexte de forte tension sur le marché du logement à Paris, marqué par des fraudes et de nombreux détournements qui retirent du parc locatif classique de longue durée un nombre important de logements, la Ville agit avec détermination. Le 9ᵉ arrondissement compte environ 41 000 logements : parmi eux, 2 252 étaient proposés à la location sur la plateforme Airbnb, soit 5,5 % du parc, dont près de la moitié exploités par des professionnels de la location touristique.

C’est dans ce cadre, suite au travail et à l’action en justice engagée par la Ville de Paris, que le Tribunal judiciaire de Paris a rendu son verdict le mercredi 15 avril en condamnant une société civile immobilière (SCI) à une amende record de 585 00 euros pour la transformation illégale d’un immeuble entier en meublé de tourisme. Acquis fin 2022, cet immeuble abritait auparavant une résidence sociale destinée à l’accueil de personnes en situation de précarité. Il a été entièrement transformé en 11 meublés de tourisme fin 2023, sans respect de la règlementation en vigueur. Cette infraction a conduit à une amende principale de 445 000 euros.

Des manquements supplémentaires ont également été relevés, notamment l’absence de numéro d’enregistrement sur certaines annonces ainsi que le défaut de transmission de documents demandés par un contrôleur assermenté, portant le montant total des sanctions à 585 000 euros.

Le tribunal a en outre ordonné la cessation immédiate de l’activité, assortie d’une astreinte particulièrement dissuasive de 1 000 euros par jour et par logement, soit 11 000 euros par jour pour l’ensemble des 11 meublés touristiques en cas de poursuite de l’activité.

La SCI a également été condamnée à verser 22 000 euros à la Ville de Paris au titre des frais d’avocat.

Entre 2020 et 2025, près de 540 000 euros d’amendes avaient déjà été prononcés dans cet arrondissement pour des infractions similaires. Le montant de la condamnation prononcée dans cette affaire dépasse à lui seul ce total, illustrant un renforcement significatif de la réponse judiciaire.

Cette décision s’inscrit pleinement dans la stratégie de la Ville de Paris visant à lutter contre la transformation illégale de logements en meublés touristiques, qui réduit l’offre de logements accessibles aux habitants et accentue les tensions sur le marché immobilier.

La Ville poursuivra avec détermination ses actions de contrôle et de sanction afin de faire respecter la réglementation et protéger le parc de logements destinés à l’habitation principale à travers notamment la Brigade de protection du logement qui a été annoncée lors de la communication du maire au Conseil de Paris exceptionnel du 14 avril dernier.