Mentions légales et CGU

Le Portail Paris Presse est la propriété de la Ville de Paris. La Ville de Paris est une collectivité territoriale française, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, 75196 PARIS RP, enregistrée sous le numéro de SIREN n°217 500 016.

Editeur : Le site https://presse.paris.fr/est édité par la Direction de l’Information et de la Communication de la Ville de Paris.

Conception : Le site https://presse.paris.fr/ est conçu par
- ETAMIN STUDIO, SARL française dont le siège social se trouve à Clermont-Ferrand numéro 0632735281
- Ouvrages, SARL française dont le siège social se trouve à Clermont-Ferrand numéro 0675880429
- Pantographe, SARL française dont le siège social se trouve à Nantes numéro 0285528700

Hébergement : Le site https://presse.paris.fr/ est hébergé par la Direction du système d’information et du développement numérique (DSIN) de la Ville de Paris

Directeur de la Publication : Monsieur Anthony Leroi, Directeur de l’Information et de la Communication de la Ville de Paris. 

Siège social : Hôtel de Ville, 5 rue de Lobau, 75196, Paris, France.

1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions, les droits, les obligations, les responsabilités et les limites applicables à toutes utilisations du Portail Paris Presse par tout utilisateur.

Les CGU forment un contrat juridiquement contraignant opposable à chaque personne qui utilise le Portail Paris Presse.

La Ville de Paris permet à chaque utilisateur autorisé d’utiliser le Portail Paris Presse, sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGU.

2. Acceptation des CGU

L’utilisateur est invité à lire avec la plus grande attention le présent document.

En accédant au Portail Paris Presse, chaque utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.

Si un utilisateur n’accepte pas les CGU visées ci-dessus, il ne peut pas utiliser le Portail Paris Presse.

3. Conditions d'accès au Portail Paris Presse

L’accès au Portail Paris Presse est réservé à tout internaute et certaines rubriques sont réservées aux personnes préalablement autorisées par la Ville de Paris.

L’usage du Portail Paris Presse est réservé aux journalistes. Il peut notamment s’agir des journalistes de de la presse écrite, aux photographes, aux journalistes reporter d’images, aux producteurs, aux journalistes radios et tout autre journaliste à condition de pouvoir justifier de l’audience et de la production de l’émission ou du média qui seront préalablement autorisés par la Ville de Paris.

Les demandes d’accès au portail doivent être communiquées à la Ville de Paris en complétant les informations requises dans le formulaire accessible à l’adresse https://presse.paris.fr/press_users/signup

Les personnes qui complètent ce formulaire s’engagent à fournir des informations exactes et à jour à la Ville de Paris. La fourniture de justificatifs permettant d’attester de la réalité de la qualité de l’utilisateur pourront être demandés en vue de l’étude de sa demande d’autorisation d’accès au Portail Paris Presse par la Ville de Paris.

La Ville de Paris communiquera un email aux personnes autorisées afin de compléter leur inscription au portail. La décision sera prise après examen au cas par cas des informations transmises, par le biais du formulaire accessible en ligne de demande d’accès disponible à l’adresse : https://pressev2.paris.fr/press_users/signup

L’email de finalisation de l’inscription permet aux personnes autorisées de créer leur compte d’accès au portail en acceptant les CGU et en créant un mot de passe. L’accès au Portail Paris Presse est réservé aux personnes autorisées. A cet égard, l’utilisateur autorisé ne doit pas communiquer ses identifiants de connexion au Portail Paris Presse à un tiers non-autorisé par la Ville de Paris.

Les personnes dont la demande d’accès a été refusée recevront un email de la Ville de Paris pour indiquer que leur demande d’accès a été refusée.

À tout moment, un utilisateur autorisé peut demander la suppression de son compte d’accès au Portail Paris Presse en adressant une demande sur le formulaire de contact du site ou en appelant au 0142764961

4. Mise à disposition du Portail Paris Presse

L’utilisateur reconnaît être informé que le portail est accessible 24h/24h et 7jours/7, à l’exception des cas de force majeure tel que définis par la loi et la jurisprudence françaises, des difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques.

L’utilisateur reconnait et accepte qu’en l’état actuel de la technique, la Ville de Paris ne puisse pas nécessairement garantir une disponibilité continue du Portail Paris Presse. La Ville de Paris fera ses meilleurs efforts pour permettre une disponibilité continue du portail, sauf notamment en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou à la suite d’évènements échappant à son contrôle pouvant créer des interruptions ou perturbation de service. Dans de tels cas, la Ville de Paris prendra les mesures raisonnables dont elle dispose pour traiter ces interruptions ou perturbations.

L’utilisateur reconnait et accepte que la connexion au portail puisse être interrompue ou stoppée à tout moment par la Ville de Paris. La Ville de Paris s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.

5. Responsabilité

L'utilisateur reconnaît utiliser le portail et son contenu sous sa seule responsabilité. Il appartient notamment à l'utilisateur de se prémunir contre les dangers de l'Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données, équipements et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourraient affecter le matériel informatique qu'il utilise pour se connecter au portail.

La Ville de Paris décline toute responsabilité en cas d'interruption du portail, de survenance de dysfonctionnement ou de tout dommage résultant d'actes frauduleux de tiers ou d'utilisateur(s).

La responsabilité de la Ville de Paris ne pourra être engagée pour une cause dont le fait générateur a pour origine un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises, y compris si un tel cas de force majeure touche un de ses sous-traitants, ainsi que tout évènement hors de son contrôle.

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, la Ville de Paris ne saurait être tenue responsable d'un quelconque dommage, quelle qu'en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant notamment mais pas exclusivement :

-       De l'utilisation non conforme, frauduleuse, illicite ou inappropriée du portail par l'utilisateur ;

-       De la consultation ou de l'utilisation du portail et/ou du compte d’accès personnel de l’utilisateur par un tiers à qui l'utilisateur aurait communiqué son mot de passe ou qui aurait eu accès au du compte d’accès personnel de l’utilisateur sans faute de la Ville de Paris ;

-       Des dommages de toute nature résultant de l'utilisation des informations ou contenus y compris photographies et vidéos fournis par le portail ;

-       De perturbations ou interruptions, bugs et/ou indisponibilité totale ou partielle du portail ;

-       De tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers depuis le portail.

D'une manière générale, en aucun cas Ville de Paris ne peut être tenu de réparer les préjudices résultant d’un dommage direct ou indirect subis du fait de l'utilisation du portail par l'utilisateur.

A sa discrétion, la Ville de Paris se garde le droit de supprimer le compte d’utilisateurs autorisés qui n’auraient pas respecter les règles relatives à la bonne utilisation du Portail Paris Presse. La Ville de Paris, en charge du Portail Paris Presse, peut notamment supprimer le compte d’un utilisateur autorisé voire engager sa responsabilité dans le cas où les contenus, informations ou services proposés par le Portail Paris Presse seraient notamment utilisés :

-       A des fins manifestement illicites ;

-       A des fins diffamatoire, discriminatoire, politique, raciste, sexiste, homophobe, pornographique, pédopornographique, commercial, publicitaire, injurieux, obscène, religieux, incitant au prosélytisme, incitant à la haine, faisant l’apologie du terrorisme, portant atteinte à la protection des enfants et des adolescents et portant atteinte à la dignité humaine, encourageant au suicide ou aux comportements révisionnistes et négationnistes ou à la désobéissance civile, portant atteinte aux droits des personnes, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, portant atteinte aux valeurs et aux principes du service public et de la République ;

-       A des fins portant atteinte à la Ville de Paris, aux autres utilisateurs ou à un tiers ;

-       A des fins portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Ville de Paris et de tiers.

6. Qualité des informations

Les contenus, les informations et les services fournis sur le Portail Paris Presse le sont à titre informatif. La Ville de Paris apporte le plus grand soin et met en œuvre tout moyen pour diffuser sur le portail des informations de qualité.

La Ville de Paris ne peut toutefois pas garantir de manière absolue l’exactitude et l’exhaustivité de l’ensemble de ces informations. Ainsi, la Ville de Paris, soumis à une obligation de moyens, ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice, direct ou indirect, du fait d’une information ou d’un contenu mal utilisés et/ou qui se seraient révélé inexacts ou incomplètes ni de tous dommages résultant d’une intrusion d’un tiers.

7.  Liens hypertextes depuis et vers le Portail Paris Presse - Accès aux sites tiers

La création de liens hypertextes vers le portail ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la Ville de Paris.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du portail en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Ville de Paris, ceux-ci étant communiqués à titre de commodité pour faciliter l’information du public. En conséquence, dans la mesure où la Ville de Paris ne peut contrôler ces sites, la Ville de Paris ne peut être tenue responsable de la mise à disposition de ces sites, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites.

8. Droits de propriété intellectuelle

Le Portail Paris Presse contient des œuvres de l’esprit protégées par les législations française et internationale en vigueur en matière de droits de propriété intellectuelle en ce qu’ils comprennent les droits d’auteur et autres droits de propriété littéraire et artistique, les droits voisins et les droits de propriété industrielle en ce qu’ils comprennent notamment le droit de marques et le droit des dessins et modèles ; les droits de la personnalité ; et les autres droits similaires. L’ensemble des éléments le composant tels que notamment, mais non exclusivement, les marques, les modèles, les logos, les images, les vidéos, les textes, sons, codes et autres documents, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la Ville de Paris.

Les contenus photos et vidéos disponibles sur le portail peuvent être représentés et reproduits à titre gratuit par les utilisateurs autorisés, de façon non modifiée, sur tout support, matériel comme numérique, pour toute utilisation en vue de valoriser la Ville de Paris, sur l’étendue géographique autorisée par la plateforme (monde ou France). Les utilisations sont octroyées à titre non exclusif et non commercial.

Concernant la durée, l’autorisation est donnée jusqu’à la durée indiquée sur la plateforme selon le contenu employé. Au-delà de cette date, les utilisateurs devront contacter la Ville de Paris afin d’obtenir une autorisation préalable d’utilisation du contenu ; pour ce faire, les usagers devront adresser un courriel à l’adresse suivante : pressmse@pariaaks.fr. A chaque utilisation de contenu, l’utilisateur autorisé devra mentionner les crédits du contenu obtenu via le Portail Paris Presse sous la forme suivante ou équivalente : « Nom du photographe - @Ville de Paris » et toute éventuelle mention supplémentaire qui serait indiquée sur la plateforme en marge du contenu concerné.

Par exception au paragraphe précédent, une tolérance de modification et d’adaptation est accordée en vue d’une mise à format du contenu employé par l’utilisateur autorisé.

Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de reproduire le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelques manières que ce soit tout droit afférent au portail.

La Ville de Paris ou tout autre titulaire de ces droits pourra mettre en œuvre toute mesure ou action, y compris judiciaire, pour faire cesser une atteinte à ses droits, en particulier de propriété intellectuelle et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d'une telle atteinte.

9. Données personnelles et cookies

La Ville de Paris veille à la protection des données personnelles transmises par les utilisateurs dans les conditions prévues dans les présentes CGU. L’utilisateur reconnait en avoir pris attentivement connaissance.

La Ville de Paris collecte le strict minimum de données nécessaires vous concernant dans le but de permettre d’utiliser l’ensemble des fonctionnalités et finalités du Portail Paris Presse.

Les données à caractère personnel suivantes peuvent faire l’objet d’une collecte sur le Portail Paris Presse auprès des utilisateurs, lorsqu’ils complètent les demandes d’accès au portail : nom, prénom, adresse email, carte de presse et ses éléments rattachés (nom, prénom, numéro de carte de presse, photo d’identité, validité, signature), nom du média dans lequel le journaliste exerce, type de média, numéro de téléphone.

Le traitement mis en œuvre est fondé sur l’acceptation des conditions générales d’utilisation de l’application de la Ville de Paris ainsi que sur la base de la réalisation d’un intérêt légitime, en ne méconnaissant pas l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

La Ville de Paris est le responsable de ce traitement de données à caractère personnel.

Le traitement de données à caractère personnel a pour finalité d’informer sur la phase d'ouverture des inscriptions sur le Portail Paris Presse, de traiter les demandes d’inscription au portail puis d’informer les utilisateurs de la mise à disposition de contenus sur le portail.

Les données à caractère personnel sont traitées par les membres autorisés de la Direction de la Communication (DICOM) de la Ville de Paris.

Les données à caractère personnel traitées par la Ville de Paris ne font l’objet d’aucun transfert vers un pays tiers. Les données à caractère personnel ne sont ni communiquées, ni échangées, ni vendues ni louées par la Ville de Paris.

La Ville de Paris conserve ces données personnelles pour une durée limitée de 3 ans après la dernière connexion sur Portail Paris Presse. Les données à caractère personnel seront ensuite supprimées.

Conformément à la règlementation applicable, tout utilisateur peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, les faire rectifier, obtenir leur effacement, s’opposer à leur traitement, en obtenir la limitation et en demander la communication dans un format structuré et lisible. Ces droits peuvent être exercés par demande écrite envoyée à l’adresse suivante : dpd.painris@pahkxvuris.fr.  

10. Intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées invalides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

11. Modification

Dans la mesure permise par la loi applicable, les CGU peuvent être mises à jour par la Ville de Paris. Les précédentes CGU sont automatiquement résiliées et remplacées par la nouvelle version, qui devient immédiatement opposable à l'utilisateur.

12. Contact

Si un utilisateur souhaite contacter la Ville de Paris au titre des CGU ou pour toute demande relative au portail, l’adresse courriel suivante doit être utilisée : https://presse.paris.fr/contact

13. Droit applicable

Il est expressément entendu que tout litige lié à l’utilisation du Portail Paris Presse ou à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes CGU sera soumis à la loi et aux juridictions françaises. Préalablement à toute saisine des juridictions, les parties à un litige tenteront de résoudre le conflit qui les oppose à l’amiable.