Marchands de sommeil : pas de versement d’indemnité pour un propriétaire soupçonné
Communiqué
Mise à jour le 02/10/2019 à 11h08
Pour la première fois en France, le 26 septembre dernier, le juge de l’expropriation de Paris a tenu compte des poursuites pénales engagées à l’encontre d’un propriétaire soupçonné d’être un marchand de sommeil.