Audience de Grande-Synthe au Conseil d’Etat : vers une avancée majeure du droit climatique

Pour Corinne Lepage, avocate de Grande-Synthe : “Je me réjouis que la requête que j’ai initiée pour la commune de Grande-Synthe et son maire puissent donner lieu à une très grande avancée jurisprudentielle si le Conseil d’Etat suit son rapporteur public : recevabilité de l’action des communes, caractère contraignant des objectifs climatiques, contrôle immédiat du juge sur l’effectivité des mesures sans attendre 2030. J’espère toutefois que le Conseil d’Etat reconnaîtra la valeur contraignante de l’Accord de Paris”.

Pour Damien Carême, ancien maire de Grande-Synthe désormais député européen : "Je me réjouis que ma plainte puisse faire jurisprudence et changer véritablement, profondément le cours des choses. Je rappelle que j'ai porté cette plainte parce que l'avenir de la commune, des habitants de Grande-Synthe est directement menacé par la montée des eaux, parce que la France se doit d'agir, parce que l'Europe se doit d'agir. Depuis 2018, compte tenu de l'urgence climatique, l'Europe a pris de nouvelles décisions, encore plus engageantes en matière de lutte contre le changement climatique. J'espère que le Conseil d'État suivra les recommandations du rapporteur public et contraindra l'État à enfin respecter ses obligations nationales et européennes, y compris au regard de ses objectifs 2030. Signer des accords et se fixer des objectifs ne doit pas être que symbolique : ça doit être suivi d'actes.  Il en va de l'avenir du climat. De notre avenir."

Pour Anne Hidalgo, maire de Paris : « Si le rapporteur public est suivi dans ses conclusions, il s’agira d’une étape supplémentaire dans la reconnaissance des capacités d’action des communes en faveur de la protection de l’environnement, après que le tribunal de première instance de l’Union européenne a reconnu les villes de Paris, Bruxelles et Madrid compétentes pour agir contre la pollution dans l’affaire du dieselgate. J’ai toute confiance dans la poursuite de ce dialogue fécond entre les juges et les collectivités locales pour donner leur pleine effectivité aux engagements pour la réduction des gaz à effets de serre portés par l’Accord de Paris ».

Pour les organisations de l’Affaire du Siècle, intervenantes volontaires dans ce dossier : “Si le Conseil d’Etat suit l’avis du Rapporteur public, Stéphane Hoynck, le dossier de Grande-Synthe pourrait ouvrir la voie à une évolution majeure dans le droit environnemental français et à une victoire historique de l'Affaire du Siècle, qui obligeraient l’Etat à mettre ses actions en conformité avec ses engagements pour le climat. Le Conseil d’Etat pourrait ainsi, pour la première fois en France, exiger de l’Etat qu’il rende enfin des comptes sur ses politiques climatiques, devant la justice. Ce serait une étape et une reconnaissance fondamentales pour le travail de l'Affaire du Siècle, qui depuis 2018 démontre, travaux scientifiques à l'appui, l'insuffisance des politiques climatiques actuelles de la France par rapport aux objectifs fixés à moyen et long terme.”

Le recours en responsabilité, déposé en décembre 2018, par Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France, et Oxfam France, devrait être jugé début 2021 par le Tribunal Administratif de Paris, et pourrait voir la justice contraindre l’Etat à agir. D’ici là, l’Affaire du Siècle continuera à soutenir l’action en justice de Grande-Synthe et Damien Carême.

Compte tenu de l’enjeu crucial qui se joue, avec ce dossier, devant le Conseil d’Etat, et première affaire de justice climatique entendue en France, les villes de Paris et de Grenoble, également menacées par le réchauffement climatique, soutiennent elles aussi le recours de Grande-Synthe.

Ce recours est notamment fondé sur le respect de l’Accord de Paris, des engagements européens de la France et des obligations de réduction d’émissions de gaz à effet de serre contractées dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone. Il s’appuie sur de très nombreux documents et en particulier sur les rapports du Haut Conseil pour le Climat et les jurisprudences internationales, désormais assez nombreuses dans ce domaine.

Retours sur les épisodes précédents

La ville de Grande-Synthe, dont le territoire est gravement menacé par le dérèglement climatique, et son maire en exercice de l’époque, M. Damien Carême, ont saisi, en décembre 2018, par l’intermédiaire de leur conseil, le cabinet Huglo Lepage Avocats, le Président de la République, le Premier ministre ainsi que le ministre de la Transition Écologique et Solidaire d’un recours gracieux tendant à voir prendre les mesures nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national, conformément aux engagements internationaux, européens, et nationaux de la France.

Du silence gardé par ces autorités pendant un délai de deux mois sont nées des décisions implicites de rejet. Par un recours en date du 23 janvier 2019, ces décisions ont été déférées à la censure du Conseil d’État aux fins d’en obtenir l’annulation ainsi que des mesures enjoignant au gouvernement de prendre les mesures nécessaires.

Le ministère de l’Écologie a répondu le 9 septembre 2019 en invoquant en particulier le caractère non-invocable de l’Accord de Paris.

Les requérants ont répliqué le 21 décembre 2019 en apportant une abondante démonstration sur les obligations internationales et européennes incombant à la France, et en démontrant l’absence de résultats effectifs des politiques mises en place.

La décision du Conseil d’Etat, qui pourrait représenter un tournant décisif dans la lutte contre les changements climatiques et pour l’adaptation, devrait intervenir sous quinzaine.

Contacts presse :

Pour Huglo Lepage Avocats : Sabine Rozier-Deroche, Taola consultants 

Tél : +33 6 42 66 45 24  - skwrd@taolaconsultanttacs.com

Pour la Ville de Paris : Tél : + 33 1 42 76 49 61 -  pmdtdcresse@paodris.fr

Pour l’Affaire du Siècle : Clothilde Baudouin –

Notre Affaire à Tous : +33 6 09 73 39 39 - Paula Torrente –

Fondation Nicolas Hulot : + 33 7 87 50 74 90 -  Kim Dallet –

Greenpeace : +33 6 33 58 39 46 -  Marion Cosperec –

Oxfam France : +33 7 68 30 06 17

Notes aux rédactions :

La commune de Grande-Synthe et Damien Carême sont représentés devant le Conseil d’Etat par M^e Régis Froger, qui représente également les villes de Grenoble et de Paris.

Les organisations de l’Affaire du Siècle sont représentées devant le Conseil d’Etat par Me Guillaume Hannotin.

La séance a été présidée par Jean-Denis Combrexelle, Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat