Plateformes touristiques : la Ville de Paris se félicite de la décision de la Cour de Cassation

Communiqué
Mise à jour le 18/02/2021 à 18h37
La Cour de Cassation a rendu aujourd’hui une décision majeure pour la poursuite de la politique parisienne de règlementation des plateformes touristiques. La Cour de Cassation a en effet considéré que la règlementation mise en place par la Ville de Paris était bien conforme au droit européen, et qu’elle était par ailleurs justifiée pour lutter contre la rareté des logements parisiens destinés à la location longue durée.

Pour Anne Hidalgo, Maire de Paris : « Cette décision est une victoire historique de la Ville de Paris, elle clôt 5 années de poursuites judiciaires. Elle nous conforte dans notre choix de règlementer ces plateformes et donne des outils  juridiques efficaces à toutes les collectivités françaises qui souhaitent réguler le marché de la location touristique ».

Concrètement cette décision permet à la Ville de reprendre immédiatement les dossiers de contentieux en cours avec des loueurs (420 dossiers à ce jour) ne respectant pas la règlementation de la Ville, à savoir :

> La limitation à 120 jours de location maximum par an sur sa résidence principale ;

> La notification du changement d’usage dès lors que ce logement n’est pas une résidence principale, et qu’il est placé en location sur ces plateformes.

Pour Ian Brossat, adjoint à la Maire en charge du logement : « Enfin ! C’est une victoire totale de la Ville de Paris face à Airbnb et aux fraudeurs qui louaient leur logement illégalement : nos outils de régulation sont reconnus conformes au droit européen ! La fin d’une bataille de 5 ans devant les tribunaux.»