Note à la presse – Terrasses

La pandémie de Covid-19 a fortement affecté l’activité économique des commerçants et des restaurateurs parisiens avec plusieurs longues périodes de confinement les ayant forcés à arrêter ou réduire leur activité. Face à cette situation d’urgence, la Ville de Paris a apporté un fort soutien aux commerçants et aux restaurateurs, grâce à d’importantes aides financières et à la création d’un nouveau dispositif estival pour les terrasses, appelé « terrasses éphémères », pendant la crise sanitaire. Ce dispositif, possible avec une autorisation sur la base d’une simple déclaration et l’affichage d’une charte, permettait d’installer une extension de terrasse sur l’espace public. Dès la sortie du 1^er confinement en 2020, la Ville a par ailleurs exonéré les professionnels de leurs charges de terrasses jusqu’à la fin de la période estivale de 2021 pour un montant de 45 millions d’euros qui constitue un effort financier très important.

Face au succès des terrasses éphémères, et à la demande des professionnels, Paris a étudié pendant plusieurs mois, en concertation avec toutes les parties prenantes (associations de professionnels, associations de riverains, etc.), la possibilité de pérenniser ce dispositif en l’introduisant dans le règlement des étalages et terrasses. À l’issue de cette large concertation, le règlement des étalages et terrasses a été réformé, en avril 2021, avec l’introduction de deux nouveaux dispositifs pour les professionnels. Ces nouveautés marquent, pour les professionnels, le passage d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation, c’est-à-dire d’un contrôle systématique des dossiers par les services techniques de la Ville de Paris (direction de l’urbanisme), de la Préfecture de police, et d’un avis des mairies d’arrondissement avant d’autoriser les installations compatibles avec les règles de l’espace public parisien :

- les terrasses estivales : dispositif de terrasse éphémère du 1^er avril au 31 octobre, sur les places de stationnement, terre-pleins ou placettes après étude des services techniques de la Ville de Paris, sans système audiovisuel ou de chauffage et avec fermeture obligatoire à 22h pour respecter la tranquillité des riverains ;

- les contre-terrasses annuelles : dispositif d’extension de terrasse toute l’année, sous le même régime que les terrasses estivales, sans système audiovisuel ou de chauffage et avec fermeture obligatoire à 22h pour respecter la tranquillité des riverains.

Lors de la précédente saison, où le régime était encore déclaratif, la très grande majorité des commerçants a respecté les dates de démontage des terrasses au 31 octobre. Lorsque des abus ont été constatés, ceux-ci ont été verbalisés et des démontages forcés ont pu être opérés.

Point sur la situation des demandes de terrasses

D’importants efforts ont été menés par la Ville afin de traiter le maximum de dossier au 1^er avril 2022. Des recrutements ont été faits pour traiter les nombreux dossiers. L’étude des dossiers a été instruite par les services de la Ville, puis par les mairies d’arrondissement afin de s’assurer à chaque fois du respect du règlement et d’analyser la demande dans son environnement local. Les mairies ont veillé à l’animation des quartiers comme à la prévention des nuisances pour les riverains.

C’est cette ligne directrice qui a également conduit à l’adoption, par les Maires d’arrondissement, de chartes locales spécifiques à certains quartiers. Elles seront signées dans les jours à venir.

Derniers chiffres clés sur les autorisations :

Au 23 mars 2022, le nombre d’autorisations délivrées à date s’élève à 1.600 environ (une autorisation peut contenir plusieurs dispositifs de terrasses).

Au 23 mars 2022, la répartition des autorisations par arrondissement – hors chartes locales :

Le taux net d’autorisations est de 40%, soit plus d’un dossier recevable sur trois. Le processus d’autorisation ne s’arrête pas au 1^er avril, il s’agit d’un processus dynamique toujours en cours :

- les services de la Ville de Paris ont priorisé les dossiers déposés en 2021 jusqu’à la fin janvier 2022, 80% ont été traités à ce jour, le reste le sera dans les jours à venir ;

- Cela correspond aujourd’hui à plus de 20 000m² de surface supplémentaire de terrasses. Et cela correspond par ailleurs à plus de 1300 places de stationnements.

- les services continuent de traiter activement l’ensemble des autres dossiers pour apporter une réponse aux professionnels le plus rapidement possible, le délai de traitement est estimé à deux mois.

Quelles ont été les raisons de refus ?

Les différentes raisons de refus des demandes peuvent être dues à :

- des dossiers incomplets ;

- des dossiers non conformes au règlement des étalages et terrasses ;

- des dossiers non compatibles avec les spécificités locales, sur motivation de la mairie d’arrondissement ;

- refus de la Préfecture de police.

Il est possible pour les commerçants de redéposer un dossier à la suite d’un refus. Cette nouvelle demande doit prendre en compte le ou les motifs du refus qui a été notifié.

En cas de demande validée par les services de la Ville de Paris, les professionnels devront-ils renouveler leur demande chaque année ?

Lorsqu’une autorisation est délivrée par la Ville de Paris, elle constitue une autorisation à durée indéterminée, ce qui explique un examen approfondi en amont de chacune des demandes. L’autorisation peut être retirée en cas de violation du règlement des étalages et terrasses ou des règles spécifiques des chartes locales.

Certaines zones de livraisons seront-elles déplacées pour permettre l’installation de terrasses ?

Oui. Ce processus nécessite un travail complémentaire pour s’assurer que le déplacement à proximité est possible. Cette autorisation n’est pas automatique et oblige un traitement plus long, avec la mairie d’arrondissement.

Un meilleur encadrement grâce au règlement des étalages et terrasses

L’objectif de ces mesures est de participer à l’animation de l’espace public parisien. Le règlement des étalages et terrasses repose sur un équilibre pour assurer la coexistence des terrasses, la tranquillité des habitants, le non-encombrement de la chaussée afin de garantir l’espace suffisant aux piétons, aux familles et personnes à mobilité réduite.

Que va-t-il se passer au 1^er avril ?

- seuls les professionnels qui auront eu leur autorisation pourront installer leurs terrasses.

- les médiateurs de la police municipale parisienne ont d’ores et déjà commencé à sensibiliser les commerçants.

- les commerçants qui n’auront pas d’autorisation et qui installeront une terrasse sans autorisation se verront appliquer une verbalisation, qui pourra être répétée et conduire, en l’absence de mise en conformité, au démontage après mise en demeure et respect du contradictoire, en collaboration avec les mairies d’arrondissement.

- pour les terrasses ayant été autorisées mais pour lesquelles un non-respect du RET aura été signalé, une verbalisation sera appliquée et une procédure de sanction pouvant aller jusqu’au retrait de l’autorisation pourra être mise en place.

Comment assurer la tranquillité des riverains ?

La réforme du RET a été largement concertée avec l’ensemble des parties prenantes : les associations professionnelles, les mairies d’arrondissement et les associations de riverains.

En cas de nuisance, l’articulation locale entre Maire d’arrondissement, chef de division de police municipale et commissaire de la police nationale permettra de cibler et sanctionner les établissements signalés.

Pour accompagner cet effort, plusieurs engagements ont été pris :

- un renforcement des patrouilles et des contrôles de la police municipale en journée et en soirée ;

- une montée en puissance du centre d’appel de la police municipale, le 3975, joignable 24/24 et 7/7. Aujourd’hui, déjà plus de 500 appels par semaine qui permettent l’orientation des agents sur le terrain ;

- un renforcement de l’application Dans ma rue, qui intègre désormais toutes les nuisances liées aux terrasses pour apporter une réponse appropriée aux signalements.

En cas de nécessité, les policiers municipaux, pourront procéder à :

- des sanctions pénales immédiates : une amende forfaitaire de 68€ pour les nuisances sonores et 135€ pour défaut d’entretien ou des irrégularités ;

- des sanctions administratives plus lourdes : mise en demeure de démonter les terrasses, amendes de 500€ et démontage au frais des exploitants pouvant aller jusqu’à la demande officielle d’une fermeture administrative à la Préfecture de police ;

- des sanctions administratives renforcées allant jusqu’au retrait des autorisations de terrasses sans possibilité de renouvellement de l’autorisation pouvant aller jusqu’à 3 ans pour les terrasses qui contreviennent au RET ;

- Ces mesures sont cumulatives.